Conditions Générales de vente

1 – Champ d’application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société Cassetetebois.net, ci-dessous dénommée Cassetetebois.net. Tout client passant une commande sur le site internet www.cassetetebois.net reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.

2 – Prix et taxes

Le prix énoncé sur le site internet Cassetetebois.net au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement. Les prix s’entendent en euros. Les prix sont nets, sans TVA (TVA non applicable art-293B du CGI). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix apparaissant sur le site internet. Ceux-ci seront ajoutés en fin de commande, et confirmés avant paiement. Cassetetebois.net ne livre qu’en FRANCE METROPOLITAINE. Livraisons autres pays : contactez-nous. En cas de commandes passées à des horaires différents, les frais de port s’appliqueront à chaque commande.  Cassetetebois.net se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix figurant sur le site internet sont valables pour la France métropolitaine. Les livraisons des commandes ne sont effectuées qu’en France Métropolitaine. Les photos figurant sur le site internet Cassetetebois.net ne sont pas contractuelles. Les éventuelles indications de couleur de produit sont données à titre purement informatif et indicatif et peuvent ne pas refléter complètement la couleur réelle du produit.   

3 – Livraison

Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, Cassetetebois.net décline toute responsabilité.  Il peut arriver que la société de livraison livre un voisin ou une personne de votre entourage acceptant la livraison en votre nom.   Il est toujours possible que pour des raisons de sécurité ou de poids / volume, qu'une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle. Il est également possible, sur décision expresse de Cassetetebois.net qu’une partie de commande disponible soit envoyée avant une autre qui ne le serait pas. En cas d’erreur sur la marchandise réceptionnée, le client s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 7 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, Cassetetebois.net renverra à ses frais le produit commandé initialement. En aucun cas la propriété d’un colis reçu par erreur ne pourra être attribuée au client. Celui-ci reste la propriété de Cassetetebois.net. Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés maximum.La livraison est considérée comme effectuée pour Cassetetebois.net lorsque le ou les colis sont livrés au client.

4 – Paiement

Cassetetebois.net n’accepte que les paiements en euros et ne livre qu’en France Métropolitaine. L'utilisateur a le choix de régler ses achats :- par chèque à la commande. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :Cassetetebois.net – L'Oeil la Garde – 24370 Calviac en Périgord-en ligne à la commande par carte bancaire : -Par compte PAYPAL -Par Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express. via le système PAYPAL 

5 – Garantie

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. Code de la consommationArticle L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; si il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article L217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Code civilArticle 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6 – Droit de réctractation / Retour/ Echange 

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.Le ou les articles ne seront pas remboursé(s) si ils présentent des marques d'utilisation.Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

7 – Fichier client et publicité

La protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être recueillies par Cassetetebois.net lors de votre utilisation de ce site internet. Ces données sont soient renseignées par vos soins (a),  soit collectées au moyen de cookies (b).7.1 Données personnelles renseignées par vos soinsLe responsable des traitements est Cassetetebois.net. Ces données sont recueilles pour les finalités précisées sur chacun des questionnaires de recueil des données. Ces formulaires précisent le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à  l’adresse indiquée sur chacun des questionnaires. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sauf à ce que vous l’ayez accepté explicitement au moyen d’une case à cocher, Cassetetebois.net s’engage à ne pas divulguer vos données à des partenaires commerciaux.  Vos données à caractère personnel sont confidentielles et seront traitées par ses services internes habilités. Cassetetebois.net s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.Cassetetebois.net s’engage à ne pas procéder à des traitements de manière incompatible avec les finalités de leur collecte.En cas de besoin, Cassetetebois.net pourra divulguer certaines informations afin de répondre aux demandes judiciaires et administratives. La responsabilité de Cassetetebois.net ne pourra être mise en cause de ce fait.Les données personnelles seront conservées par Cassetetebois.net pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.7.2 Cookies Cassetetebois.net recourt à l’usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur du micro-ordinateur. Ils sont utilisés afin d’assurer la gestion du site ainsi que faciliter la navigation de l’utilisateur.L’utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 joursVous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :Pour Mozilla firefox :1 - Choisissez le menu "outil " puis "Options" 2 - Cliquez sur l'icône "vie privée" 3 - Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennentPour Microsoft Internet Explorer  :1 - Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").2 - Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")3 - Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.Pour Opéra :1 - Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"2 - Vie Privé

8 – Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FRMédiateur de la consommation : https://www.mediateurfevad.fr/Fedération E-commerce et vente à distance60 rue de la Boétie75008 Paris

9 - Photographie des produits :

Dans un souci de constante évolution de sa qualité, Cassetetebois.net change régulièrement les photos de ses produits. Aussi, les photos présentées ne sont elles pas contractuelles.

10 - Mentions légales :

La société Cassetetebois.net est sous le régime auto-entrepreneur au nom de Laurence BonninSIRET : 519 289 961 00012NAF : 4765ZAdresse: L'Oeil la Garde – 24370 Calviac en Périgord - FranceCONTACT: contact@cassetetebois.net